Procédure de divorce au Vermont

Un divorce peut être une période difficile et stressante. Nous espérons que les informations présentées ici vous seront utiles.

Nous tenterons ici de vous expliquer ce processus pour vous en faciliter la compréhension. Nous espérons que ces explications augmenteront votre confiance en vous face au système judiciaire. Rien ne peut vous empêcher de vous en sortir. Avant de débuter, voici quelques faits que vous ne devez pas ignorer.

• Pour divorcer au Vermont, il est essentiel que vous ou votre partenaire habitiez au Vermont (une seule exception à cette règle est autorisée, laquelle est décrite ci-après)
• Une des deux parties doit avoir habité dans le Vermont pendant au moins une année avant l’audience finale du divorce
• L’audience finale de divorce ne peut avoir lieu avant que vous ayez vécu séparément pendant au moins 6 mois
• Si une partie demande le divorce, le divorce peut avoir lieu peu importe que l’autre partie veuille ou non divorcer
• Les étapes décrites ci-dessous ne sont pas toutes exécutées par tous les tribunaux ni dans toutes les affaires de divorce.

Si vous désirez vraiment divorcer, commencez ici et avancez d’une étape à la fois.

Il existe une seule exception à l’exigence de résidence. Si vous n’habitez pas dans le Vermont, vous pouvez divorcer dans le Vermont si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Vous avez contracté un mariage civil ou de même sexe dans le Vermont
• Vous ne pouvez divorcer dans votre juridiction de résidence actuelle parce que votre union ou votre mariage n’y est pas reconnu
• Vous n’avez pas d’enfant mineur et
• Vous avez une entente écrite avec votre conjoint(e) pour la séparation de tous vos biens et toutes vos dettes

Le site Web sur les lois de la famille du ministère de la Justice du Vermont contient de nombreuses informations générales sur les séparations de couples et les divorces.

Devez-vous prendre un avocat ?

Nous offrons les informations ci-dessous à l’intention des personnes à revenus modestes ne pouvant payer un avocat. Si vous pouvez payer un avocat, nous vous conseillons d’en prendre un. Si vous n’en avez pas les moyens, voici certains conseils qui pourraient vous être utiles.

Si votre divorce est compliqué par une des situations suivantes, faites le maximum pour prendre un avocat:

• désaccords financiers (p. ex. pension ou biens immobiliers)
• violence domestique
• désaccords de garde d’enfants inter-juridictions (vous et votre ex-partenaire avez des enfants ensemble et vous habitez dans différents États)
• vous avez un handicap ou vous ne vous exprimez pas bien en anglais

Vous pouvez essayer de tout faire sans avocat si:

• vous et votre ex-partenaire êtes d’accord sur les conditions du divorce
• vous et votre ex-partenaire pouvez vous entendre sur les gardes d’enfants et les visites
• vous n’avez pas l’impression que votre ex-partenaire constitue une menace et
• vous avez peu de biens ou de dettes, que vous pouvez diviser équitablement

Si vous croyez avoir besoin d’un avocat et n’avez pas la capacité financière d’en payer un, appelez le service d’assistance juridique Vermont Legal Aid au 1-800-889-2047. La personne qui vous répondra pourra peut-être vous mettre en contact avec un organisme d’avocats bénévoles (Volunteer Lawyer's Project) ou un autre programme d’assistance juridique gratuite ou à faible coût disponible dans le Vermont. Il n’y a cependant pas suffisamment d’avocats gratuits pour répondre aux besoins de toutes les personnes qui appellent.

Autres organismes susceptibles de vous aider à trouver un avocat gratuit :

• Have Justice Will Travel - (uniquement pour les affaires entendues dans les comtés Rutland et Bennington) 1-877-496-8100
• Dans certains cas, votre programme local de violence domestique peut recommander un avocat. Pour de plus amples informations, appelez la ligne téléphonique d’assistance desservant tout l’État au 1-800-228-7395.

Conseils importants

Si vous n’êtes pas marié(e) et avez des enfants, vous devez intenter une procédure juridique de garde parentale.

Le service d’assistance juridique Vermont Legal Aid (1-800-889-2047) peut vous aider dans les situations suivantes :

• Vous avez besoin de nourriture ou d’un lieu pour dormir
• Vous ne pouvez pas payer des soins médicaux
• Vous avez de la difficulté avec une administration gouvernementale
• Vous avez un problème de logement
• Vous désirez fuir une violence domestique
• Vous avez un problème d’impôts fédéraux
• Vous avez un problème de saisie
• Vous avez des problèmes juridiques pour des cartes de crédit ou d’autres dettes

Si vous avez d’autres questions sur un divorce sans avocat ou si vous avez besoin d’aide pour remplir des formulaires juridiques, adressez-vous à votre clinique juridique locale.

La procédure suivante en 10 étapes vous guidera dans votre cheminement. Certaines personnes ne doivent pas compléter la totalité de ces 10 étapes. N’oubliez pas: Avancez une seule étape à la fois.

VTCourtForms: Cet outil produira un ensemble initial de formulaires nécessaires pour demander au tribunal un divorce, une séparation légale ou une dissolution d’union civile.

Étape 1 :Obtenez les formulaires juridiques nécessaires

Allez à votre bureau local de la Cour supérieure (Superior Court), division de la famille, et demandez au préposé de votre remettre un ensemble de formulaires. Dites au préposé si vous êtes marié(e) ou non et si vous avez eu des enfants avec votre partenaire. Le préposé vous remettra l’ensemble de formulaires correspondant à votre situation. La pochette contiendra aussi une feuille d’instructions expliquant ce que vous devez faire avec les formulaires.

Vous pouvez aussi obtenir les formulaires en ligne avec une pochette d’informations pouvant vous aider à comprendre le processus judiciaire. Si vous désirez divorcer, choisissez Divorce avec enfants ou Divorce sans enfant. Vous pouvez aussi vous prévaloir d’un programme d’entrevues appelé «CourtFormPrep» pouvant vous aider à remplir des formulaires en ligne pour débuter une procédure de divorce, répondre à une demande de divorce ou débuter une procédure de divorce pour non-résidents.

Vous aurez des frais à payer pour votre divorce. Une liste complète de frais de cour est disponible en ligne. Voici quelques exemples de frais exigés:

Divorce avec enfants – La cour transmet les formulaires à l’autre partie par la poste.

• Frais d’ouverture de dossier sans entente : 295 $
• Frais d’ouverture de dossier avec entente complète: 90 $

Divorce sans enfant – Vous avez la responsabilité de faire remettre à l’autre partie les documents de divorce et vous devez assumer les coûts de cette remise.

• Frais d’ouverture de dossier sans entente: 295 $
• Frais d’ouverture de dossier avec entente complète: 90 $
• Frais administratifs: 50 $ - 100 $

Si vous avez des revenus modestes et ne pouvez pas payer ces frais, vous pouvez demander à la cour de les prendre en charge. Demandez au préposé un formulaire d’assistance In Forma Pauperis (IFP). Ce document est aussi appelé formulaire d’exonération de frais (fee waiver form).

Sur le formulaire d’exonération IFP, énumérez tous vos revenus et toutes vos dépenses. Si vous recevez une assistance Reach Up, SSI ou de type «general assistance», la cour devrait vous accorder une exonération de frais. Si votre demande est refusée, contactez l’assistance juridique Vermont Legal Aid. Si vous avez certains revenus, la cour examinera vos revenus et vos dépenses, puis déterminera si vous êtes admissible à une exonération. Il est possible que vous puissiez obtenir une exonération même si vous travaillez.

Étape 2 :Remplissez les formulaires

Lors de la deuxième étape, vous devez remplir les formulaires que vous avez obtenus en cour. La feuille couverture sur le dessus du paquet de formulaires (ou accompagnant les formulaires en ligne) contient des conseils importants. Lisez-la attentivement.

Conseils :

• Si vous ne pouvez pas remplir les formulaires sans aide, demandez au préposé de la cour s’il existe une clinique juridique (Legal Clinic) ou un projet d’assistance juridique (Legal Assistance Project) dans votre région. Ces organismes ont des avocats ou des techniciens juridiques pouvant vous aider à remplir vos formulaires. Les employés de la cour n’ont pas le droit de vous offrir une assistance juridique.
• Lorsque vous déposez des documents en cour, n’oubliez pas d’en poster une copie à l’autre partie ou à son avocat, le cas échéant.
• Faites une autre copie pour vous de tous vos documents de cour. Placez-les dans un dossier et gardez tous vos documents ensemble. Gardez aussi dans ce dossier tous les documents reçus de l’autre partie. Gardez toujours votre dossier à jour. Apportez-le avec vous chaque fois que vous allez en cour. Il est aussi recommandé de conserver des notes datées de toutes les démarches relatives à votre cas.
• Si vous avez un problème de violence domestique et désirez que votre adresse ne soit pas communiquée à votre ex-partenaire, adressez-vous au Réseau contre la violence domestique et sexuelle au Vermont ou au service d’assistance juridique Vermont Legal Aid.

Étape 3 :Déposez vos formulaires et faites-en remettre une copie à l’autre partie

Si vous demandez un divorce avec enfant(s), vous devez simplement déposer vos documents en cour et le tribunal se chargera d’envoyer par la poste les exemplaires devant être remis à l’autre partie. N’oubliez pas de conserver une copie de tous les documents dans votre dossier avant de les déposer en cour.

Si vous demandez un divorce sans enfant, vous devez déposer vos documents en cour et faire en sorte qu’un exemplaire soit remis à l’autre partie. Il existe plusieurs manières de remettre vos documents de cour à votre ex-partenaire. Choisissez celle qui vous convient le mieux.

1. En main propre: Si vous êtes en bons termes avec votre ex-partenaire, vous pouvez lui remettre en main propre une copie de votre plainte. N’oubliez pas de lui faire signer une copie du formulaire de réception.
2. Par courrier enregistré avec accusé de réception.
3. Par la poste ordinaire.
4. Par le shérif.

Il est important que la cour reçoive une preuve que votre ex-partenaire a bien reçu une copie des documents.

Autres conseils :

• Lorsque le shérif a remis les documents appropriés à l’autre partie, il doit vous retourner des documents.L’assignation (summons) déclare qui a reçu les documents. Vous devriez également recevoir une déclaration sous serment (affidavit) signée par le shérif, confirmant la remise de documents.
• Vous devez déposer au tribunal les documents signés d’assignation et de déclaration sous serment dès que vous les recevez.
• Si vous ne remettez pas officiellement les documents requis à l’autre partie dans un délai de 60 jours, la cour pourra clore votre affaire sans suite. Si tel est le cas, vous devrez tout reprendre.Il est possible que vous deviez payer de nouveau les frais de dossier.
• Dans certains cas, il est possible que vous n’arriviez pas à joindre l’autre partie. Si vous avez fait tous les efforts raisonnables pour trouver l’autre partie sans succès, il est possible que la cour vous autorise à «communiquer par voie de publication» (service by publication). La cour ne paie cependant pas les frais de publication.

Important: Si vous changez d’adresse ou de téléphone, informez-en immédiatement la cour. Il est important que le greffier de la cour puisse vous joindre. Autrement, vous risquez de ne pas recevoir des avis de cour et de manquer des audiences en cour.

Étape 4 :Conférence de conciliation

Quelques semaines après avoir déposé vos documents en cour (et les avoir fait remettre à l’autre partie si vous n’avez pas eu d’enfant avec votre ex-partenaire), la cour envoie un avis aux deux parties. Cet avis vous informe qu’une conférence de conciliation (Case Manager Conference) a été programmée. L’avis indique la date et l’heure de la conférence. Si la cour doit traiter de nombreuses affaires, il est possible que vous deviez attendre plus longtemps avant de recevoir l’avis et la date de la conférence.

Vous devez vous présenter à cette conférence.

La conférence est dirigée par un conciliateur (case manager). Le conciliateur essaiera de faire avancer votre affaire avec les moyens suivants :

• Il essaiera de trouver un terrain d’entente sur certains sujets, notamment ceux qui touchent les enfants (p. ex. garde, droits de visite et pension alimentaire)
• Il vous aidera à trouver une entente sur les sujets matériels, comme la division des biens et des dettes.
• Il établira une liste de sujets sur lesquels aucune entente n’a été trouvée
• Il rédigera un procès-verbal décrivant les ententes convenues

L’avis de la cour vous indiquant quand vous devez vous présenter en cour pour la conférence de conciliation indiquera aussi tout ce que vous devrez apporter avec vous ce jour-là.

Si vous avez des enfants, vous devrez apporter à la conférence de conciliation une déclaration sous serment de votre situation financière avec les documents financiers appropriés. Le conciliateur passera en revue des directives de pension alimentaire et les deux parties pourront décider de s’entendre sur la pension alimentaire durant cette conférence.

Vous n’avez aucune obligation de vous entendre sur quoi que ce soit durant la conférence de conciliation. Le conciliateur n’est pas un juge.Vous ne devez pas vous sentir obligé(e) de faire un compromis. C’est très important.Il peut être très difficile de revenir sur une entente que vous avez acceptée.

Conseils :

• Si vous êtes victime de violence domestique, vous pouvez demander au conciliateur de vous rencontrer séparément de votre ex-partenaire.
• Si vous discutez avec l’autre parent au sujet d’une entente, n’oubliez pas que la cour analysera si les besoins de l’enfant sont respectés.
• Si vous n’arrivez pas à vous entendre sur la garde et les droits de visite, vous pouvez demander une audience temporaire au juge. La cour ne siègera pas pendant que vous attendrez votre audience.
• Si vous n’arrivez pas à vous entendre, l’affaire sera programmée pour être entendue en audience par un juge. Si une des deux parties ne se présente pas à la conférence de conciliation, aucune entente n’est alors possible et l’affaire sera automatiquement programmée pour être entendue en audience devant un juge.
• Si vous trouvez une entente sur tous les sujets avant la conférence, le conciliateur vous aidera à éviter les étapes restantes.
• Si vous avez besoin d’une audience pour résoudre des problèmes urgents avant la fin de la procédure, le conciliateur pourra vous aider à passer directement de l’étape 4 à l’étape 7.

Étape 5 :Ordonnance temporaire

Avant ou après la conférence de conciliation, le juge émettra une ordonnance domestique temporaire (Interim Domestic Order). Il s’agit d’un formulaire standard informant les deux parties des règles qui seront appliquées jusqu’à l’audience finale. L’ordonnance temporaire contient des règles sur:

• L’interdiction de toute forme de harcèlement
• Le déménagement d’une partie hors de la résidence familiale
• Le partage temporaire des effets personnels et des biens immobiliers
• Les dépenses et les dettes
• Les polices d’assurance

Les deux parties doivent se conformer à cette ordonnance jusqu’à l’audience finale, sauf si vous convenez d’une entente écrite différente ou si vous obtenez une audience pour faire changer les règles de l’ordonnance. Si les deux parties acceptent de changer quelque chose à l’ordonnance, vous devez déposer en cour une entente écrite à cet effet. Il est très important que vous respectiez toutes les ordonnances de la cour.

Étape 6 :Médiation

L’étape 6 n’est pas imposée dans toutes les affaires : dans certains cas, le juge peut ordonner aux parties de se rendre en médiation.Un médiateur est alors désigné pour aider les deux parties à s’entendre sur un maximum de sujets. Le médiateur cherchera à trouver des ententes sur divers sujets, notamment:

• Partage de la garde et/ou des visites
• Domicile de vie des enfants
• Périodes pendant lesquelles les enfants passeront du temps avec l’autre parent
• Montant de la pension alimentaire des enfants
• Assurance-maladie des enfants
• Partage des frais de logement/prêt hypothécaire
• Pension alimentaire de la/du partenaire
• Tout autre sujet d’importance immédiate pour les enfants
• Division des biens
• Division des paiements et des dettes

Vous devez participer à la médiation de bonne foi mais vous n’avez pas l’obligation d’accepter ce qui vous semble injuste ou trop difficile à appliquer. En général, le médiateur rencontre d’abord les deux parties séparément.

Si l’autre partie vous a agressé(e) ou si vous avez peur, dites-le au médiateur en privé. Vous pouvez demander que la médiation se déroule avec les deux parties dans des pièces séparées.

La médiation n’est pas gratuite. Vous devez normalement partager les frais avec l’autre partie. Vous pouvez demander au médiateur de baser votre part des frais sur votre revenu.

Étape 7 :Audience de divorce temporaire

L’étape 7 est constituée d’une audience formelle en cour. Cette étape n’a pas lieu dans toutes les affaires. Lors de cette audience, le juge désirera entendre la version de chaque partie. Vous pouvez parler en votre propre nom, amener des témoins et présenter des documents. Les règles de preuve et de procédure de la cour sont appliquées durant cette audience.

Après l’audience, le juge prononce une ordonnance temporaire pour organiser la vie des enfants et divers sujets les concernant jusqu’au jugement final de votre divorce. Le juge peut aussi émettre une ordonnance temporaire de séparation de biens, établissant aussi qui peut demeurer dans le domicile conjugal et d’autres arrangements financiers.

Étape 8 :Conférence de procédure ou audience pré-procès

L’étape 8 n’a pas lieu dans toutes les affaires. Le juge peut programmer une conférence pour savoir comment avance votre affaire et vous aider à comprendre le reste de la procédure. Lors de cette conférence, le juge peut aussi fixer la date et l’heure de votre audience finale et vous donner une idée de la durée de cette audience.

Étape 9 :Audience finale

Dans le Vermont, les deux ex-partenaires doivent avoir vécu séparément au moins 6 mois avant l’audience finale. Cette règle ne signifie pas nécessairement qu’ils doivent habiter dans endroits différents. Ils peuvent avoir une vie séparée sous le même toit.

Si le couple a un ou des enfants, la cour programmera l’audience finale au moins 6 mois après que la documentation de divorce ait été remise aux deux parties.

Cette audience peut suivre la procédure d’audience contestée ou celle d’audience non contestée. Ces deux procédures d’audience sont formelles, comme l’audience temporaire.

Audience de divorce non contesté

Une audience de divorce non contesté a lieu lorsque les deux parties se sont entendues sur tout ce qui concerne les enfants (le cas échéant), ainsi que sur la séparation des biens et des dettes du couple. Lors d’une audience de divorce non contesté, vous devez faire les déclarations suivantes :

• Lieu et date de votre mariage
• Attestation de vie séparée pendant au moins 6 mois
• Attestation qu’à la date de l’audience finale, au moins une des deux parties habite le Vermont depuis au moins une année
• Attestation que les deux parties ne souhaitent plus vivre ensemble
• Attestation que vous croyez avoir conclu une entente juste
• Demande formelle à la cour de prononcer votre divorce

Le juge peut aussi vous demander si vous désirez renoncer à la période «nisi»,une période d’attente avant l’application de l’ordonnance finale de divorce. Si une période «nisi» est ordonnée, votre divorce deviendra final uniquement après l’expiration de la période « nisi ». Cette période débute à le jour de l’ordonnance finale du divorce et peut durer jusqu’à 90 jours. La période «nisi» n’est pas toujours obligatoire. Les deux parties peuvent souvent convenir d’y renoncer. Si vous renoncez à la période «nisi» le divorce devient final le jour de l’ordonnance finale de divorce. Si vous ne renoncez pas à la période «nisi», le divorce sera final seulement dans 90 jours.

Audience de divorce contesté

Le juge entend les deux parties et émet une ordonnance finale. Vous devrez attester avoir suivi toutes les étapes ci-dessus, sauf la conclusion d’une entente. Vous pouvez présenter votre propre témoignage, demander l’audience de témoins et présenter des documents. Vous pouvez interroger l’autre partie et ses témoins, laquelle peut aussi vous interroger, ainsi que vos témoins. Les règles de preuves et de procédure de la cour s’appliquent à cette audience.

Le délai d’appel d’une ordonnance finale de divorce est de 30 jours après que le greffier ait officiellement consigné le jugement. Les demandes d’appel doivent être présentées au greffier du tribunal de la famille. En outre, si vous désirez aller en appel, l’aide d’un avocat vous sera probablement nécessaireet vous devrez payer des frais. À ce niveau, vous pourrez encore demander une exonération des frais de dépôt de dossier mais vous devrez obligatoirement payer d’autres frais. Les procédures d’appel sont coûteuses.

Étape 10 :Audience de pension alimentaire/garde d’enfant

Si vous avez eu avec l’autre partie au moins un enfant encore d’âge mineur, la cour peut programmer une audience de pension alimentaire/garde d’enfant après que le juge ait prononcé l’ordonnance finale de divorce. Cette audience sera décidée par le magistrat.

Éléments importants à retenir

• Décidez s’il serait préférable que vous ayez un avocat ou de procéder seul(e).
• Dès le début, lisez entièrement ce guide qui vous aidera à prendre des décisions éclairées.
• Obtenez votre paquet de formulaires de cour et lisez tout attentivement.
• Remplissez et envoyez tous les formulaires.N’hésitez pas à demander de l’aide au besoin. Si un formulaire doit être notarié, assurez-vous de le signer devant un notaire, puis faites-en des copies pour vos dossiers.
• Remplissez les documents devant aller à l’autre partie et assurez-vous qu’ils lui soient remis.
• Assistez à la conférence de conciliation (case manager conference).
• Respectez toute ordonnance temporaire, le cas échéant.
• Arrivez avant l’heure à toutes les audiences et conférences. N’amenez aucun enfant au tribunal.
• Si vous changez d’adresse, informez-en la cour par écrit.
• Avancez une seule étape à la fois!

Questions fréquentes

Nous vous avons expliqué comment fonctionne le tribunal de la famille, mais encore beaucoup d’autres choses que vous devez savoir. La série suivante de questions et réponses devrait vous éclairer.

Q. Que se passera-t-il si je désire divorcer et que nous n’avons pas d’enfant ?

R. Votre divorce sera plus simple car vous n’aurez à régler aucun problème de garde d’enfant. Tout d’abord, vous devez obtenir le paquet de formulaires de divorce sans enfant. Lorsque vous aurez rempli et transmis tous les documents, le divorce suivra la même procédure qu’un divorce avec enfants.

Si vous êtes défendeur ou défenderesse, vous devez déposer un Avis de comparution ou une Réponse avec demande reconventionnelle dans un délai de 21 jours après avoir reçu les documents de cour. L’avis de comparution vise simplement à confirmer au tribunal que vous participerez à la procédure. Postez une copie de ce document à l’autre partie et déposez l’original au tribunal. Le formulaire de réponse et de demande reconventionnelle est un formulaire plus long que vous pouvez choisir et qui devra alors être déposé en cour et officiellement remis à l’autre partie. Dans ce document, vous signifiez à la cour que vous demandez aussi le divorce. Si l’autre partie décide ultérieurement de retirer sa demande, vous pourrez encore faire avancer votre demande reconventionnelle.

Si vous n’envoyez pas d’avis de comparution ni de réponse, le tribunal assumera que vous ne vous intéressez pas à l’issue de cette affaire. Le tribunal peut alors poursuivre la procédure et prendre toutes les décisions qui s’imposent sans vous en informer.

Q. Quelles sont les différences entre un divorce et une procédure de garde parentale (pour parents non mariés) ?

R. La procédure de garde parentale (parentage case) est très différente de la procédure de divorce :

• Le tribunal ne rend aucune décision concernant les biens matériels. Dans une procédure de garde parentale, le tribunal décide seulement de la garde des enfants, des droits de visite et de la pension alimentaire des enfants.
• Si une partie conteste que le père allégué est bien le père du ou des enfants, il est probable qu’un test de paternité devra être réalisé.
• Le tribunal peut ordonner une pension alimentaire aux enfants mais pas à un des deux ex-partenaires.

Q. Quelles décisions concernant les enfants doivent être prises par le tribunal ou par une entente entre les deux parties ?

R. Voici les sujets auxquels vous devez réfléchir et discuter avec l’autre parent, si possible:

• Quel sera le domicile de vie des enfants? La majorité du temps avec un deux parents ou temps partagé entre les deux parents?
• À quels moments et dans quelles conditions le ou les enfants passeront-ils du temps avec l’autre parent? Si vous avez de bonnes raisons de demander l’application de conditions spéciales aux visites parentales pour des raisons de sécurité (p. ex. sous la supervision d’un autre membre de la famille ou avec obligation de ne pas être sous l’influence d’alcool/drogue lors des visites), parlez-en à l’autre parent, au conciliateur (case manager) ou au juge.
• Quel sera le montant de la pension alimentaire des enfants?
• Qui paiera les dépenses médicales de votre ou vos enfants? Est-ce que l’un des deux parents utiliser une assurance-maladie de son travail? Est-ce que votre ou vos enfants sont admissibles à une assurance publique (Dr. Dynasaur, Medicaid, VHAP, Green Mountain Care ou un autre programme gouvernemental)? Comment seront partagés les frais non couverts par les assurances?
• Y a-t-il d’autres décisions à prendre concernant les enfants? Par exemple, est-ce que l’éducation religieuse, le choix de l’école, l’administration de traitements médicaux ou la visite des grands-parents peuvent être source de discorde? 

Il existe deux types de garde d’enfants ou «partage des droits et responsabilités des parents»: la garde physique (lieu de vie des enfants) et la garde juridique (droit de participer aux décisions concernant l’enfant, comme le choix de l’école, les traitements médicaux, l’éducation religieuse, les attentions de tous les jours, etc.). Les droits et responsabilités physiques et juridiques peuvent être confiés à un seul parent ou partagés entre les deux. Par exemple, s’il est décidé qu’un enfant vivra la majorité du temps avec un parent, ce parent aura la responsabilité physique principale de l’enfant.

Vous devez savoir que le tribunal ne peut pas ordonner le partage des droits et responsabilités à moins qu’il y ait entente entre les parties. Le tribunal peut cependant séparer les responsabilités juridiques de façon à ce qu’un parent soit responsable de certaines décisions et l’autre parent responsable d’autres décisions. Par exemple, un parent pourrait avoir le droit de prendre les décisions d’éducation religieuse alors que l’autre parent aurait le droit de prendre toutes les autres décisions juridiques. Dans les cas les plus difficiles, la cour peut nommer un tuteur d’instance («guardian ad litem») pour l’aider à déterminer ce qui favoriserait le plus les intérêts de l’enfant.

Q. Qu’est-ce qu’un coordonnateur des tâches parentales?

R. Si les parties ne peuvent s’entendre concernant les enfants, la cour peut nommer un coordonnateur des tâches parentales, dont le rôle sera d’aider les parents à s’organiser et à respecter les ordres de la cour. Les coordonnateurs de tâches parentales sont des intervenants spécialement formés pour défendre les intérêts des enfants dans les affaires de divorce ou d’autres problèmes familiaux. Le coordonnateur de tâches parentales commence son travail par des discussions avec les personnes les plus importantes dans la vie de l’enfant, puis formule des recommandations au tribunal concernant la programmation des contacts entre chaque parent et l’enfant, pouvant prendre la forme d’un plan de tâches parentales.

Si un parent est en désaccord avec une recommandation du coordonnateur de tâches parentales, il peut déposer une objection écrite au tribunal. La cour décidera alors de programmer une audience pour déterminer si les recommandations du coordonnateur seront appliquées ou non.

Q. Quelle sera la durée de ma procédure de divorce?

R. Cette durée dépend de plusieurs facteurs. Si vous êtes en instance de divorce, vous devez vivre séparément au moins 6 mois avant la date de l’audience finale de divorce, même si vous et votre ex-partenaire êtes d’accord sur tous les sujets.

Si vous avez un ou des enfants, la cour programmera l’audience finale au moins 6 mois après que la documentation de divorce ait été remise aux deux parties.

Q. Puis-je demander le divorce pour d’autres motifs que la séparation?

R. Dans le Vermont, la plupart des divorces sont octroyés parce que les deux parties vivent séparément depuis au moins 6 mois et qu’il est très improbable qu’elles se remettent ensemble.

Même si les lois du Vermont reconnaissent 6 autres motifs de divorce, les formulaires disponibles ne sont pas conçus pour demander un divorce sur la base de ces motifs. Si vous désirez demander un divorce pour une autre raison que la vie séparée depuis au moins 6 mois avec improbabilité de retour ensemble, vous devez consulter un avocat. Si vous invoquez un motif de divorce et que vous ne pouvez en faire la preuve, il est possible que le juge n’accorde pas le divorce.

Si une partie déclare à la cour qu’il existe des «différences irréconciliables», la cour pourra ordonner le divorce, de sorte que la cour rend la plupart de ces décisions de divorce sur cette base même si une partie est fautive. Les agressions graves peuvent être prises en compte dans d’autres décisions de la cour relatives au divorce, comme la garde des enfants, les droits de visite et la pension alimentaire de l’ex-partenaire. Ce principe s’applique même si la cour vous accorde le divorce sur la base d’une vie séparée depuis au moins 6 mois.

Q. Si je suis défendeur ou défenderesse dans un divorce et que je reçois des documents officiels de divorce par la poste, est-ce que ma signature sur l’accusé de réception du service postal signifie que je suis d’accord avec tout le contenu de la plainte?

R. Pas du tout. Lorsque vous signez et retournez cet avis, vous confirmez simplement avoir reçu les documents de divorce. Vous aurez l’occasion d’expliquer votre point de vue lors des audiences et des conférences de la procédure.