Assistance que nous pouvons offrir

Les services d’assistance juridique Vermont Legal Aid et Legal Services Vermont offrent une assistance juridique civile (excluant les affaires criminelles) aux personnes à faible revenu qui habitent le Vermont. Ces services sont offerts gratuitement.

Nous ne pouvons aider toutes les personnes ayant besoin d’assistance. La plupart de nos projets ont une limite de coûts et nous n’avons pas suffisamment d’avocats pour aider toutes les personnes qui nous contactent.

N’hésitez pas à nous appeler pour savoir si nous pouvons vous aider. Nous pourrons peut-être vous donner des conseils ou vous indiquer où trouver des informations pour vous représenter en cour.


Nos coordonnées

N’hésitez pas à composer le 1-800-889-2047 pour savoir si nous pouvons vous aider.

Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00.

Nos lignes téléphoniques sont souvent occupées! Il est possible que vous mettiez du temps à nous rejoindre. Alors, n’attendez pas à la dernière minute pour nous appeler à propos d’une situation urgente!

Si vous tombez sur notre messagerie vocale, laissez un message et nous vous rappellerons. N’oubliez pas de laisser votre numéro de téléphone et de nous indiquer la meilleure heure pour vous appeler.

Si vous ne parlez pas anglais, demandez immédiatement un interprète. Nous vous en fournirons un gratuitement.


Description de notre fonctionnement

Nous vous poserons quelques questions pour déterminer si vous devez parler à l’un de nos avocats. C’est ce que nous appelons le «processus d’admission».

Par exemple, nous vous demanderons:

  • Diverses informations personnelles comme votre adresse, votre téléphone, votre âge, votre état civil et le nombre de personne habitant avec vous
  • Une description du problème ou de l’affaire pour laquelle vous nous contactez
  • Le montant de vos revenus et de vos actifs pour déterminer si nous pouvons vous aider

Tous les renseignements que vous nous communiquerez seront protégés par le secret professionnel et ne seront jamais divulgués.


Notre personnel décidera de ce que nous pouvons tenter pour vous aider.

Selon votre situation et votre admissibilité à nos services, il est possible que nous vous proposions:

  • une assistance juridique au téléphone
  • un envoi d’informations par la poste
  • une recherche juridique limitée
  • une recommandation à un employé ou à un avocat bénévole afin qu’il vous représente en cour
  • une recommandation à une autre agence
  • une recommandation à un avocat privé afin qu’il vous conseille ou vous représente

Nous n’acceptons pas les affaires criminelles ni les infractions au code de la route.


Que sont les services d’assistance juridique civile?

Vermont Legal Aid, Legal Services Vermont et les autres organisations d’assistance juridique civile ont pour mission d’aider et représenter des personnes dans des affaires civiles. Les affaires de droit civil sont des poursuites en justice et d’autres procédures judiciaires ne portant pas sur un crime.

Par exemple, parmi les affaires de droit civil, on retrouve la plupart des litiges entre propriétaires et locataires, les problèmes de véhicules usagés et de cartes de crédit, les causes du programme Reach Up et d’assistance sociale, ainsi que d’autres affaires du même type.

Public Defenders et d’autres organisations d’assistance juridique aident et représentent les personnes impliquées dans une affaire criminelle, c’est-à-dire lorsque le gouvernement accuse une personne d’avoir commis un acte criminel.

Allocations de Chômage en Vermont (Unemployment in French)

Si vous avez perdu votre emploi ou si vos heures ont été réduites, vous pouvez probablement obtenir de l'aide. Vous pouvez demander des allocations même si votre employeur vous dit de ne pas le faire. Les employeurs ne prennent pas de décisions concernant les allocations de chômage — c'est l'État qui le fait. Suis-je éligible aux allocations de… more

Assistance que nous pouvons offrir

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CARES Act – COVID-19 Paiement sur l’impact économique / chèque de relance dû au coronavirus

Mis à jour le 16 avril 2020   La loi fédérale de lutte contre le coronavirus (appelée CARES Act) donnera des fonds à la plupart des adultes aux États-Unis. L'IRS enverra les fonds à votre domicile ou le déposera sur votre compte bancaire. Certaines personnes qui n'ont pas fait de déclaration de revenus devront remplir un formulaire fiscal… more

Crédit sur le revenu gagné

Il existe plusieurs déductions et crédits d'impôt pour les personnes ayant des enfants ou des personnes à charge. Chaque déduction et crédit a ses propres règles. Vous ne profitez pas automatiquement de tout du fait que vous avez une personne à charge. Cette fiche informationnelle explique l’avantage fiscal le plus important pour les familles à… more

Dette annulée et vos impôts

Dette annulée et vos impôts. De nombreuses personnes ne savent pas qu’une « dette passée en profits et pertes » peut être comptée comme revenu imposable. Lorsqu’un revenu est imposable, vous devez le déclarer à l’IRS. Dans la plupart des cas, le montant que vous empruntez pour acheter une voiture, une maison ou d… more

Exonération de pénalité de l’IRS

Le code fiscal impose des pénalités dans de nombreuses situations différentes, notamment pour les retards de déclaration d’impôts et les retards de paiement d’impôts. L’IRS peut parfois annuler les pénalités. Il s'agit de réduction de pénalité ou d'exonération de pénalité. Même si vous vous qualifiez pour l’… more

Interruption des procédures de recouvrement - CNC

Si vous n'êtes pas en mesure d'effectuer des versements à l'IRS, vos dettes peuvent obtenir le statut CNC (Currently Not Collectible), qui suspend toute procédure de recouvrement en cours. Lorsque vous êtes placé sous ce statut, l'IRS ne saisit ni vos biens ni vos revenus mais peut par contre pratiquer une saisie sur vos… more

Options de recouvrement de l’IRS

Si vous n'avez pas les moyens de verser à l’IRS le montant que vous lui devez dans les 120 jours, vous pouvez établir un plan de paiements, également appelé « accord de paiements échelonnés » dont les versements peuvent être aussi faibles que 25 USD par mois. Si vous disposez d'un plan de paiements, l’IRS ne saisit… more

Service d’assistance téléphonique médicale HCA

Vidéo Service d’assistance téléphonique médicale HCA (Health Care Advocate HelpLine) Appelez le 1-800-917-7787 et vous pourrez parler à un conciliateur médical. Le service d’assistance téléphonique médicale HCA est offert gratuitement à tous les habitants du Vermont désirant résoudre un problème de soins médicaux.Nous : répondons aux… more

Procédure de divorce au Vermont

Un divorce peut être une période difficile et stressante. Nous espérons que les informations présentées ici vous seront utiles. Nous tenterons ici de vous expliquer ce processus pour vous en faciliter la compréhension. Nous espérons que ces explications augmenteront votre confiance en vous face au système judiciaire. Rien ne peut vous empêcher de… more

Retenue fiscale pour les employés

La retenue fiscale est l’argent qui est retenu de votre chèque de paie pour payer vos impôts sur le revenu. La loi fédérale exige que vous ayez une retenue fiscale de votre paie assez conséquente pour couvrir l’impôt fédéral sur le revenu que vous devrez lorsque vous déclarerez vos impôts. Si le montant retenu n'est pas assez élevé… more

Secours aux victimes d’agressions

Cette section contient des informations sur la violence domestique et l’aide aux victimes d’agressions. Les liens disponibles sur la gauche vous renseigneront sur ce que vous pouvez faire si vous avez été victime de violence domestique ou si vous aimeriez quitter un partenaire violent mais que vous êtes sans moyens financiers. Vous trouverez… more

Discrimination et accès juste au logement

Un accès juste au logement signifie une absence de discrimination au logement. Un accès juste au logement signifie que vous ne devriez faire l’objet d’aucune discrimination lorsque vous désirez acheter ou louer un logement. Ce principe signifie aussi que toute personne a le droit d’habiter dans un quartier ou un complexe résidentiel officiellement… more

Actions interdites aux agents de recouvrement

Dans le Vermont, les créanciers et les agents de recouvrement désirant vous faire rembourser une dette doivent notamment respecter les règles suivantes ci-dessous. Menaces Les créanciers et les agents de recouvrement ne peuvent vous menacer de faire quelque chose qui leur est interdit ou qu’ils ne feront pas. Par exemple, il est interdit à… more
Updated: Apr 06, 2022